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La propriété intellectuelle comprend non seulement les règles juridiques de protection des créations techniques ou commerciales mais également celles des oeuvres de l'esprit (droit d'auteur).
Cette coexistence (création artistique et technique) n'est pas une invention juridique récente et, dans la pratique, elle est plusieurs fois millénaire. Alors que la technique bénéficie de la promotion liée à son caractère utilitaire, l'expression " artistique " n'a généralement bénéficié que du mécénat, celui-ci reste toujours possible à notre époque et même, selon l'habitude actuelle, la pratique du mécénat est réglementée fiscalement. Le Cabinet HERRBURGER, qui se veut résolument proche des auteurs, est heureux de vous présenter le travail d'artistes français dans des domaines aussi variés que la musique, la photographie, la peinture et la sculpture. |
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La législation actuelle permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale au prix d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants.
Conformément à l'article 238 bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises, quels que soient la nature de leur activité et leur régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, peuvent déduire au titre des dépenses professionnelles les versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général et ayant un caractère culturel. Cette déduction est pratiquée l'année d'acquisition et les neuf suivantes, par tranche de 10 % et elle ne peut excéder la limite de 3 o/oo du chiffre d'affaires hors taxes. Les oeuvres doivent être exposées au public dans les locaux de l'entreprise. Les entreprises doivent inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée ci-dessus. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. Les entreprises peuvent constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des alinéas précédents. Les organismes d'intérêt général à caractère culturel sont ceux dont l'activité est consacrée à titre prépondérant :
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