Cabinet Herrburger Conseil en propriété industrielle
NOUVEAUTES





 La marque Communautaire 

 
La protection de la Marque Communautaire
Le dépôt de la Marque Communautaire
Les effets de la marque Communautaire
Procédure d'enregistrement
Les autres protections

LA PROTECTION DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE :


La marque communautaire produit ses effets dans les quinze pays de l'Union Européenne, à savoir : la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède